Commissariat aux comptes

Mission générale

·       Certification de la régularité et de la sincérité des comptes,

·       Contrôle des informations financières données par l'entreprise,

·       Contrôle du respect de certaines obligations légales,

·       Etablissement du rapport spécial sur les conventions réglementées,

·       Intervention en matière de prévention des difficultés de l'entreprise.

Missions spécifiques

·       Intervention occasionnelle et établissement d'un rapport spécial à l'occasion de certains évènements, par exemple :

o        apports en nature, apport partiel d'actif,

o        augmentation de capital,

o        réduction de capital,

o        transformation société,

o        fusion, scission,

o        distribution d'acomptes sur dividendes.